La taxe de séjour, appelée aussi « la taxe de saison » a été instituée par la loi du 13 avril 1910.
La taxe de séjour dépend essentiellement du Code Général des Collectivités Territoriales. Il y a plusieurs décrets, les plus récents étant ceux du 24 décembre 2002 et plusieurs lois, la dernière étant la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001, qui réglemente également la taxe de séjour.
Tous les hébergements marchands : hôtels
de tourisme, résidence de tourisme, meublés de tourisme, villages de vacances,
campings, chambres d’hôtes …
Les exonérations de la taxe
de séjour concernent :
- Les enfants de moins de 13 ans
- Les personnes en centres pour handicapés adultes
Les réductions obligatoires
sont les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d’identité
qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions
de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés qui bénéficient
des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer
d’intérêt général (article D2333-49 du CGCT).
Ces réductions sont les suivantes :
-
30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans
-
40 % pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans
-
50 % pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans
- 75 % pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans
Les tarifs de la taxe de séjour ont été fixés par la Communauté de
Communes du Mussidanais en Périgord.
|
Catégorie d’hébergement |
Taxe de séjour |
Taxe départementale additionnelle |
Total à verser au Trésor public |
|
Hôtels, Chambres d’hôtes, meublés 4 étoiles et plus |
1,00 € |
0,10 € |
1,10 € |
|
Hôtels, Chambres d’hôtes, meublés 3 étoiles (…) |
0,80 € |
0,08 € |
0,88 € |
|
Hôtels, Chambres d’hôtes, meublés 2 étoiles (…) |
0,60 € |
0,06 € |
0,66 € |
|
Hôtels, Chambres d’hôtes, meublés 1 étoile et |
0,40 € |
0,04 € |
0,44 € |
|
Camping, caravanage, hébergement de plein air 3 et 4 étoiles
(…) |
0,40 € |
0,04 € |
0,44 € |
|
Camping, caravanage, hébergement de plein air 1 et 2 étoiles
ou moins (…) |
0,40 € |
0,04 € |
0,44 € |
Rappel : la collecte de cette taxe devra être effectuée tout au long
de l’année. Son versement sera à effectuer avant le 25 janvier 2013.
Tous les hébergeurs des Communautés de Communes du Mussidanais et de la Moyenne Vallée de l'Isle, y compris les logeurs occasionnels, sont tenus de fournir à l'office de tourisme, au titre de l’année écoulée, un état récapitulatif annuel intitulé « registre du logeur ».
Ce
document est à déposer à l'office de tourisme,
à la Communauté de Communes ou au Trésor Public de
Mussidan accompagné du
règlement.
Pour les professionnels du tourisme
: Télécharger les tableurs ci-dessous à remettre au Trésor Public :
Télécharger les affiches :
Registre
du logeur
gîtes
Affiche grand public(français)
Registre
du logeur chambres d'hôtes
Tourist tax (english)
Notice explicative
Registre
du logeur hotels
Registre
du logeur campings
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter :
è
Communauté
de Communes du Mussidanais en Périgord
Place Woodbridge
24400 Mussidan
Tél : 05 53 81 00 88
Mail : communaute-de-communes@mussidan.fr
è
Office de
Tourisme du Pays de Mussidan
Place de
24400 Mussidan
Tél : 05 53 81 73 87
Mail : ot.mussidan@wanadoo.fr